{"id":1657,"date":"2020-01-07T11:16:02","date_gmt":"2020-01-07T10:16:02","guid":{"rendered":"https:\/\/menloavocats.com\/?p=1657"},"modified":"2020-01-07T18:58:55","modified_gmt":"2020-01-07T17:58:55","slug":"bspce-un-outil-dinteressement-puissant-encore-ameliore-par-la-loi-de-finance-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/bspce-un-outil-dinteressement-puissant-encore-ameliore-par-la-loi-de-finance-2020\/","title":{"rendered":"BSPCE : un outil d\u2019int\u00e9ressement puissant encore am\u00e9lior\u00e9 par la loi de finance 2020"},"content":{"rendered":"

Les BSPCE : les attraits d\u2019un outil au profit des start-ups<\/strong><\/h1>\n

 <\/p>\n

La loi de finance pour 2020 : ce qui change pour les BSPCE<\/strong><\/h4>\n

La loi de finances du 28 d\u00e9cembre 2019 pour 2020 poursuit son am\u00e9lioration des BSPCE, outil d\u2019int\u00e9ressement qui connait un succ\u00e8s certain aupr\u00e8s des jeunes PME. Selon l\u2019\u00e9dition 2019 du barom\u00e8tre \u00abPerformances sociales et \u00e9conomiques des start-up digitales fran\u00e7aises\u00bb de EY et France Digitale, plus de 85 % des 71 acteurs de la French Tech interrog\u00e9s disposaient, \u00e0 mi-2019, d\u2019un programme d\u2019int\u00e9ressement au capital.
\nEn effet ces bons, attribu\u00e9s gratuitement, permettent de conf\u00e9rer un acc\u00e8s au capital de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice \u00e0 des salari\u00e9s et cela dans des conditions juridiques sociales et fiscales s\u00e9curis\u00e9es et optimis\u00e9es (et notamment sans charges patronales contrairement aux actions gratuites).
\nL\u2019utilisation des BSPCE permet ainsi aux jeunes soci\u00e9t\u00e9s d\u2019attirer et de fid\u00e9liser les salari\u00e9s ayant les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 leur d\u00e9veloppement.
\nL\u2019am\u00e9lioration apport\u00e9e par la loi de finance consiste d\u2019une part en la possibilit\u00e9, sous certaines conditions, d\u2019une d\u00e9cote sur le prix d\u2019exercice des BSPCE au moment de leur activation, et d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019extension de la mesure aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ayant une succursale en France.<\/p>\n

\uf0d8 Le syst\u00e8me de d\u00e9cote<\/em><\/h4>\n

Pour m\u00e9moire, Le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fix\u00e9 au jour de l’attribution par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport sp\u00e9cial des commissaires aux comptes, ou, sur d\u00e9l\u00e9gation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, par le conseil d’administration ou le directoire selon le cas ; en principe, le prix d’acquisition de l\u2019action r\u00e9sultant de l\u2019exercice du bon est au moins \u00e9gal, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice a proc\u00e9d\u00e9 dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant l’attribution du bon \u00e0 une augmentation de capital par \u00e9mission de titres conf\u00e9rant des droits \u00e9quivalents \u00e0 ceux r\u00e9sultant de l’exercice du bon, au prix d’\u00e9mission des titres concern\u00e9s alors fix\u00e9, diminu\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant d’une d\u00e9cote correspondant \u00e0 la perte de valeur \u00e9conomique du titre depuis cette \u00e9mission.
\nLa loi de finance 2020 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019un nouveau type de d\u00e9cote, lorsque les droits des titres r\u00e9sultant de l\u2019exercice ne sont pas au moins \u00e9quivalents \u00e0 ceux des titres \u00e9mis lors de la derni\u00e8re augmentation de capital. Dans ce cas, le prix d\u2019acquisition du titre souscrit en exercice du BSPCE, peut \u00eatre diminu\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une d\u00e9cote correspondant \u00e0 cette diff\u00e9rence entre les droits consentis aux salari\u00e9s exer\u00e7ant leurs BSPCE et les droits consentis aux financiers (ou autres types d\u2019actionnaires) dans le cadre de l\u2019augmentation de capital datant de moins de six mois faisant r\u00e9f\u00e9rence.
\nNi le texte ni les travaux parlementaires ne viennent \u00e9clairer la notion de droits moindre ou \u00ab de droits non \u00e9quivalents \u00bb. On peut penser aux droits d\u00e9coulant d\u2019un pacte d\u2019actionnaires ou des statuts (droits de nature politique ou financier) entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires des BSPCE et les investisseurs. Rien ne pr\u00e9cise \u00e9galement comment calculer cette d\u00e9cote. M\u00eame si le texte ne le pr\u00e9voit pas express\u00e9ment, le rapport sp\u00e9cial du commissaire aux comptes devra sans doute valider le montant de cette d\u00e9cote.
\nCette d\u00e9cote a pour but d\u2019augmenter l\u2019attractivit\u00e9 des bons pour les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\uf0d8 L\u2019extension des BSPCE aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sentes en France<\/em><\/h4>\n

Afin d\u2019exploiter au mieux les b\u00e9n\u00e9fices de cet outil jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9serv\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge social \u00e9tait situ\u00e9 en France, la loi de finance ouvre cette possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mission de BSPCE aux soci\u00e9t\u00e9s ayant une activit\u00e9 en France (par exemple sous forme de succursale) dont le si\u00e8ge est dans un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative.
\nEn clair, un salari\u00e9 d\u2019une succursale fran\u00e7aise d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 irlandaise (par exemple) pourra se voir attribuer des bons donnant le droit \u00e0 acqu\u00e9rir des actions de la soci\u00e9t\u00e9 irlandaise.
\nIl conviendra cependant de v\u00e9rifier la possibilit\u00e9, dans le cadre du droit des soci\u00e9t\u00e9s dudit pays \u00e9tranger, de cr\u00e9er l\u2019\u00e9quivalent des BSPCE de droit fran\u00e7ais, pour permettre l\u2019int\u00e9ressement des salari\u00e9s fran\u00e7ais.<\/p>\n

 <\/p>\n

BSPCE : les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h4>\n
\u00a0 \u00a0\u00a0 Un outil d\u2019int\u00e9ressement tr\u00e8s adapt\u00e9 aux jeunes PME<\/em><\/h5>\n

Les BSPCE (Bons de Souscription de parts de cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise) sont des bons attribu\u00e9s gratuitement qui donnent droit de souscrire pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des actions dont le prix a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance lors de l\u2019attribution des BSPCE, permettant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019augmentation de la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 entre l\u2019attribution et la cession des actions r\u00e9sultant de l\u2019exercice des BSPCE.
\nIls sont tr\u00e8s proches des BSA (bons de souscription d\u2019actions) sous la r\u00e9serve importante qu\u2019ils peuvent \u00eatre attribu\u00e9s gratuitement sans risque fiscal et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime fiscal et social sp\u00e9cifique et balis\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019ailleurs de leurs principaux atouts en dehors par rapport aux BSA.
\nPar rapport aux actions gratuites, les BSPCE, s\u2019ils pr\u00e9sentent l\u2019inconv\u00e9nient d\u2019engendrer un d\u00e9caissement du prix d\u2019exercice pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ont l\u2019atout de ne pas \u00eatre plafonn\u00e9s \u00e0 un pourcentage du capital social. En effet concernant les actions gratuites, le nombre total des actions attribu\u00e9es gratuitement ne peut exc\u00e9der 10 % (ou 15% s\u2019agissant des PME non cot\u00e9es) du capital social \u00e0 la date de la d\u00e9cision de leur attribution.
\nFinalement, le principal \u00ab inconv\u00e9nient \u00bb des BSPCE r\u00e9side dans le fait qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9s que par certaines soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 un certain nombre de crit\u00e8res limitatifs.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Quelles soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00e9mettre des BSPCE ?<\/strong><\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 concerne uniquement les soci\u00e9t\u00e9s par actions qui sont :<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

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* Les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres dont admis sur un march\u00e9 d\u2019un Etat partie \u00e0 l\u2019accord de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier si leur capitalisation boursi\u00e8re ne d\u00e9passe pas 150 millions d\u2019euros.
\n** Depuis la loi de finances pour 2020, la condition est consid\u00e9r\u00e9e remplie si la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, dans l\u2019Etat o\u00f9 se situe son si\u00e8ge social.
\n***Les soci\u00e9t\u00e9s issues de concentration\/restructuration\/extension ou de reprise d\u2019activit\u00e9 peuvent \u00e9mettre des bons seulement si toute les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par l\u2019op\u00e9ration r\u00e9pondent aux crit\u00e8res ci-dessus en tenant compte que la capitalisation boursi\u00e8re apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration est \u00e9valu\u00e9e en faisant la somme des capitalisations boursi\u00e8res de l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s issues de l\u2019op\u00e9ration et que l\u2019\u00e2ge de la soci\u00e9t\u00e9 issue de l\u2019op\u00e9ration correspond \u00e0 la date de la plus ancienne des soci\u00e9t\u00e9s ayant pris part \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.
\nL\u2019ensemble de ces conditions doit \u00eatre respect\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des BSPCE au moment o\u00f9 elle proc\u00e8de \u00e0 l\u2019attribution des BSPCE.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

A l\u2019origine, seuls en b\u00e9n\u00e9ficiaient le personnel salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice ainsi que ses mandataires sociaux (Pr\u00e9sident de SAS, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de SAS ou de SA\u2026) soumis au r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s.
\nMais la loi du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et \u00e0 la transformation des soci\u00e9t\u00e9s, dite \u00ab loi PACTE \u00bb ouvre le dispositif des BSPCE et permet leur attribution aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance dans les SA ainsi qu\u2019aux membres des organes statutaires qui peuvent \u00eatre cr\u00e9es dans les SAS.
\nLa loi PACTE permet donc aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices d\u2019avoir un argument d\u2019attractivit\u00e9 aupr\u00e8s de personnes tierces repr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique en leur proposant \u00e0 la fois de devenir membre d\u2019un comit\u00e9 strat\u00e9gique et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00ab package \u00bb de BSPCE.<\/p>\n

Conditions d\u2019exercice<\/strong><\/h4>\n

L\u2019exercice des BSPCE peut \u00eatre contractuellement subordonn\u00e9 au respect de certaines conditions et notamment \u00e0 la condition de pr\u00e9sence du Manager.
\nIl est \u00e9galement possible de faire varier le nombre de BSPCE exer\u00e7ables en fonction de l\u2019atteinte de certains objectifs ou du niveau du prix de vente de la soci\u00e9t\u00e9.
\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ses h\u00e9ritiers peuvent exercer les bons dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s.
\nLes BSPCE ne sont pas cessibles. (il s\u2019agit d\u2019une interdiction l\u00e9gale qui n\u2019existe pas pour les Bons de souscription d\u2019actions).<\/p>\n

R\u00e9gime fiscal<\/strong><\/h4>\n

Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue la cession du titre acquis par exercice d\u2019un BSPCE, la plus-value est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquitt\u00e9s par le c\u00e9dant et leur prix d’acquisition. Cette plus-value est imposable selon le r\u00e9gime des plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res ou de droits sociaux.
\nLa plus-value est impos\u00e9e diff\u00e9remment selon si l\u2019action a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise avant ou apr\u00e8s le 1er janvier 2018.<\/p>\n

\uf0d8 Si le bon a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis avant le 1er janvier 2018 :<\/em><\/p>\n

\"\"
\n\uf0d8 Si le bon a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis depuis le 1er janvier 2018 :<\/em><\/p>\n

Les gains r\u00e9alis\u00e9s lors de la cession de ces titres sont imposables selon le r\u00e9gime des plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res dans les conditions suivantes :<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

On retrouve \u00e0 travers le r\u00e9gime fiscal des BSPCE l’objectif de fid\u00e9lisation des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice avec l’instauration d’une p\u00e9nalit\u00e9 (traduite par une majoration du taux d\u2019imposition) qui s\u2019applique dans le cas o\u00f9 la cession de l’action r\u00e9sultant de l’activation du bon est trop rapide par rapport \u00e0 la date d’entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 (moins de 3 ans).<\/p>\n

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Samuel Schmidt – avocat associ\u00e9 Menlo Avocats<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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