{"id":1766,"date":"2020-03-27T14:34:08","date_gmt":"2020-03-27T13:34:08","guid":{"rendered":"https:\/\/menloavocats.com\/?p=1766"},"modified":"2020-03-27T14:34:08","modified_gmt":"2020-03-27T13:34:08","slug":"coronavirus-et-force-majeure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/coronavirus-et-force-majeure\/","title":{"rendered":"Coronavirus et force majeure : le COVID-19 peut-il justifier la non application d’un contrat pour force majeure ?"},"content":{"rendered":"

La plupart des acteurs \u00e9conomiques se pose la question\u00a0: en pleine crise sanitaire r\u00e9sultant du COVID-19, peut-on invoquer la force majeure pour ne pas appliquer un contrat de droit priv\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Qu\u2019est-ce que la force majeure\u00a0?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Selon l\u2019article 1218 du Code civil, \u00ab\u00a0Il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l’ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur.<\/em><\/p>\n

    Si l’emp\u00eachement est temporaire, l’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue \u00e0 moins que le retard qui en r\u00e9sulterait ne justifie la r\u00e9solution du contrat. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif, le contrat est r\u00e9solu de plein droit et les parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1351 et 1351-1.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

    Autrement dit, pour constituer un cas de force majeure, l\u2019\u00e9v\u00e9nement doit \u00eatre ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de celui qui l\u2019invoque, impr\u00e9visible au jour de la conclusion du contrat<\/strong> (ce qui suppose que le contrat ait \u00e9t\u00e9 conclu avant le d\u00e9but de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie) et irr\u00e9sistible lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/strong>, emp\u00eachant de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat et non pas seulement son ex\u00e9cution plus on\u00e9reuse ou plus compliqu\u00e9e.<\/p>\n

    Cependant, il faut appr\u00e9cier les conditions au cas par cas\u00a0: si le droit fran\u00e7ais fournit une d\u00e9finition de la force majeure (avec cet article 1218 du Code civil), les parties sont libres de pr\u00e9voir des am\u00e9nagements, par exemple en pr\u00e9cisant les conditions ou en excluant des hypoth\u00e8ses. Cette libert\u00e9 est limit\u00e9e par le juge qui dispose d\u2019un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re de force majeure d\u2019un \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

    La force majeure a principalement pour effet, en cas d\u2019emp\u00eachement temporaire, de suspendre l\u2019application du contrat ou, en cas d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif, de provoquer la r\u00e9solution de plein droit du contrat, les parties \u00e9tant ainsi lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations.<\/p>\n

      \n
    1. Force majeure et COVID-19<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Concernant les \u00e9pid\u00e9mies, il semble qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, la jurisprudence fran\u00e7aise ne les consid\u00e8re pas comme \u00e9tant des cas de force majeure (notamment la grippe H1N1, le virus la dengue ou le virus du chikungunya), \u00e9tant cependant pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9cisions sont tr\u00e8s influenc\u00e9es par les circonstances d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

      En ce qui concerne l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Coronavirus (COVID-19), il faut cependant noter des diff\u00e9rences avec les pr\u00e9c\u00e9dentes permettant une appr\u00e9ciation particuli\u00e8re, notamment les d\u00e9clarations de l\u2019OMS, l\u2019ensemble des mesures prises par le Gouvernement fran\u00e7ais (mais aussi par les gouvernements \u00e9trangers) ayant pour effet d\u2019interdire ou de restreindre les rassemblements, la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir (avec l\u2019obligation in\u00e9dite de confinement), la circulation des biens, la libert\u00e9 de travail, qui ont un effet ind\u00e9niable sur la vie des personnes et les \u00e9changes \u00e9conomiques. Ces \u00e9l\u00e9ments exceptionnels pourraient ainsi \u00eatre constitutifs de force majeure en raison de leur caract\u00e8re impr\u00e9visible (car exceptionnel) et irr\u00e9sistible (car contraignant ou imp\u00e9ratif).<\/p>\n

      Certaines d\u00e9cisions prises par le Gouvernement le 25 mars 2020 par voie d\u2019ordonnance t\u00e9moignent des circonstances exceptionnelles\u00a0: il en est ainsi, dans certaines conditions avec l\u2019ordonnance n\u00b02020-316 du 25 mars 2020, du d\u00e9faut de paiement des loyers commerciaux ou des factures d’\u00e9lectricit\u00e9, de gaz ou d’eau, qui ne peut donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9, dommages-int\u00e9r\u00eats, ou r\u00e9solution. L\u2019\u00e9tat imposerait-il ainsi aux contrats priv\u00e9s une sorte d\u2019application imp\u00e9rative de la force majeure ?<\/p>\n

      S\u2019agissant des contrats de droit public, le gouvernement fran\u00e7ais, avec l\u2019ordonnance n\u00b02020-319 du 25 mars 2020, sans pour autant invoquer la force majeure, a pr\u00e9vu des dispositions sp\u00e9cifiques en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du contrat du fait de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie.<\/p>\n

      Enfin, dans un arr\u00eat du 12 mars 2020, la Cour d\u2019appel de Colmar a\u00a0 qualifi\u00e9 le risque de contagion par le COVID-19 de force majeure et en a rappel\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques : ext\u00e9rieure, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible (Colmar, 6e ch., 12 mars 2020, n\u00b0 20\/01098).<\/p>\n

      Une \u00e9tude minutieuse de chaque contrat et des circonstances d\u2019esp\u00e8ces est toutefois n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier la qualification \u00e9ventuelle de force majeure \u00e0 un cas particulier, avant d\u2019en parler avec le cocontractant.<\/p>\n

        \n
      1. Quelle autre solution face au COVID-19\u00a0?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        A d\u00e9faut de pouvoir retenir la force majeure, quelles sont les autres solutions permettant de ne pas appliquer un contrat en raison de circonstances exceptionnelles\u00a0?<\/p>\n

        Il pourrait \u00eatre fait application d\u2019autres m\u00e9canismes juridiques, comme l\u2019exception d’inex\u00e9cution (articles 1219 et 1220 du Code civil) ou encore la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision (article 1195 du Code civil).<\/p>\n

        Il pourrait surtout \u00eatre fait appel \u00e0 la discussion et la n\u00e9gociation de bonne foi, voire \u00e0 la m\u00e9diation, en dehors des m\u00e9canismes pr\u00e9vus par le Code civil. Car, eu \u00e9gard aux circonstances sanitaires et \u00e9conomiques, il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les acteurs \u00e9conomiques de s\u2019entre-aider et de faire preuve de solidarit\u00e9 face \u00e0 la crise que nous vivons. C\u2019est d\u2019ailleurs le meilleur moyen d\u2019en sortir gagnant, autant que faire se peut.<\/p>\n

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        Geoffroy de Vries – Avocat associ\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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