Parmi l\u2019ensemble des ordonnances et d\u00e9crets publi\u00e9s dans le cadre de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des habilitations offertes au gouvernement, une ordonnance attire plus particuli\u00e8rement l\u2019attention des juristes en droit des contrats priv\u00e9s \u00e0 savoir l’ordonnance n\u00b0 2020-306 relative \u00e0 la prolongation des d\u00e9lai \u00e9chus.<\/p>\n
Cette ordonnance vise \u00e0 suspendre un certain nombre d’effets juridiques soit parce que des actes pr\u00e9vus par la loi et les r\u00e8glements auraient d\u00fb \u00eatre accomplis pendant la p\u00e9riode d’\u00e9tat d’urgence sanitaire, soit parce que des sanctions contractuelles auraient d\u00fb prendre effet pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n
L’article 2 dispose que :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Tout acte, recours, action en justice, formalit\u00e9, inscription, d\u00e9claration, notification ou publication prescrit par la loi ou le r\u00e8glement \u00e0 peine de nullit\u00e9, sanction, caducit\u00e9, forclusion, prescription, inopposabilit\u00e9, irrecevabilit\u00e9, p\u00e9remption, d\u00e9sistement d’office, application d’un r\u00e9gime particulier, non avenu ou d\u00e9ch\u00e9ance d’un droit quelconque et qui aurait d\u00fb \u00eatre accompli pendant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er sera r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 temps s’il a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der, \u00e0 compter de la fin de cette p\u00e9riode, le d\u00e9lai l\u00e9galement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.<\/em><\/p>\n Il en est de m\u00eame de tout paiement prescrit par la loi ou le r\u00e8glement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1.1 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Objet de la mesure <\/strong><\/p>\n Il s’agit de proroger le d\u00e9lai de situations juridiques dans lesquelles un \u00ab\u00a0acte\u00a0\u00bb aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire plus un mois (soit jusqu\u2019au 24 juin 2020, sauf prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence) et qui viendraient \u00e0 \u00eatre expir\u00e9s, \u00e9chus, prescrits, dans cette p\u00e9riode<\/strong> (art. 2). Un mois apr\u00e8s la fin de la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (24 juin en principe donc), les d\u00e9lais recommenceront \u00e0 courir et l\u2019acte devra \u00eatre effectu\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que dans tous les cas le report pour que cet acte puisse \u00eatre valablement effectu\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de deux mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode sp\u00e9ciale.<\/p>\n <\/p>\n 1.2 Port\u00e9e de la mesure sur les contrats ?<\/strong><\/p>\n L’ordonnance ne pr\u00e9voit pas de supprimer la r\u00e9alisation de tout acte ou formalit\u00e9 dont le terme \u00e9choit dans la p\u00e9riode vis\u00e9e ; elle permet simplement de consid\u00e9rer comme n’\u00e9tant pas tardif l’acte r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux mois imparti.<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9cision selon laquelle sont concern\u00e9s par les dispositions de cet article les actes \u00ab prescrits par la loi ou le r\u00e8glement \u00bb exclut en principe les actes pr\u00e9vus par des stipulations contractuelles<\/strong>.<\/p>\n Le rapport au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0 Le paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu \u00e0 la date pr\u00e9vue par le contrat.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Cela \u00e9tant, il convient de relativiser cette derni\u00e8re affirmation\u00a0:<\/p>\n 1) Certaines conditions suspensives pr\u00e9vues aux contrats sont directement en lien avec la purge de certains droits (notamment en mati\u00e8re de cession immobili\u00e8re, de cession de fonds de commerce\u2026) ou l\u2019obtention de certaines autorisations <\/strong><\/p>\n Exemples d\u2019application <\/strong><\/p>\n a) Interruption du d\u00e9lai SRU (d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours)<\/u><\/p>\n Si ce d\u00e9lai est cens\u00e9 expirer le 12 mars ou au-del\u00e0, il recommencera \u00e0 courir un mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de la crise sanitaire. En pratique, cela signifie que tous les dossiers sign\u00e9s dont le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours n\u2019\u00e9tait pas purg\u00e9 au 12 mars sont concern\u00e9s. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation recommencera \u00e0 courir \u00e0 partir du 24 juin. Toutes les signatures sont alors repouss\u00e9es courant juillet donc toute la cha\u00eene de signatures et de d\u00e9m\u00e9nagements.<\/p>\n b) Interruption du d\u00e9lai de deux mois pour l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption urbain<\/u><\/p>\n En pratique, le d\u00e9lai de deux mois pour l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption urbain recommencera \u00e0 courir \u00e0 partir du 24 juin.<\/p>\n L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence, dans son communiqu\u00e9 de presse en date du 27 mars pr\u00e9cise notamment qu\u2019en mati\u00e8re de contr\u00f4le des concentrations les d\u00e9lais l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires fix\u00e9s notamment aux articles L. 430-5 (d\u00e9lai de 25 jours ouvr\u00e9s pour se prononcer sur une op\u00e9ration de concentration) et L. 430-7 du Code de commerce (d\u00e9lai de soixante-cinq jours ouvr\u00e9s en cas d\u2019examen approfondi d\u2019une op\u00e9ration de concentration) sont suspendus.<\/p>\n L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence note cependant que \u00ab\u00a0l\u2019ordonnance ne fait pas obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un acte ou d\u2019une formalit\u00e9 dont le terme \u00e9choit dans la p\u00e9riode vis\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb et indique qu\u2019elle \u00ab\u00a0fera ses meilleurs efforts, chaque fois que c\u2019est possible, pour rendre ses d\u00e9cisions et avis de mani\u00e8re anticip\u00e9e, sans attendre l\u2019expiration des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires conf\u00e9r\u00e9s par ces dispositions<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n 2) les clauses pr\u00e9voyant des sanctions aux inex\u00e9cutions sont directement paralys\u00e9es par l\u2019article 4 de l\u2019ordonnance. <\/strong><\/p>\n L\u2019ordonnance ne supprime certes pas les obligations contractuelles mais elle suspend l\u2019effet des clauses ayant pour objet ou effet de sanctionner une inex\u00e9cution des obligations (voir ci-apr\u00e8s).<\/p>\n <\/p>\n 2.1 Paralysie des clauses r\u00e9solutoires, clauses p\u00e9nales et des astreintes <\/strong><\/p>\n Article 4\u00a0: \u00ab\u00a0Les astreintes, les clauses p\u00e9nales, les clauses r\u00e9solutoires ainsi que les clauses pr\u00e9voyant une d\u00e9ch\u00e9ance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inex\u00e9cution d’une obligation dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, sont r\u00e9put\u00e9es n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce d\u00e9lai a expir\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie au I de l’article 1er<\/sup><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ces clauses sont r\u00e9put\u00e9es n’avoir pas pris cours ou produit effet, si elles ont pris ou ont vocation \u00e0 prendre effet entre le 12 mars et le 24 juin 2020.<\/p>\n L\u2019ordonnance pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets \u00e0 compter de l’expiration d’un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la fin de cette p\u00e9riode si le d\u00e9biteur n’a pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation avant ce terme<\/strong><\/em>.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne les astreintes, les clauses p\u00e9nales et r\u00e9solutoires qui ont pris effet avant le 12 mars 202, mais n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9es, leurs effets sont \u00e9galement suspendus pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie au I de l’article 1er <\/sup>de l\u2019ordonnance.<\/p>\n Si on essaie de r\u00e9sumer :<\/p>\n Le paradoxe est donc le suivant\u00a0: l\u2019ordonnance ne remet pas en cause la validit\u00e9 des obligations contractuelles et en principe donc les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, peu importe l’\u00e9tat d’urgence sanitaire.<\/strong> Mais, dans le m\u00eame temps, le non-paiement, y compris le retard volontaire, parce que le d\u00e9biteur manque de tr\u00e9sorerie, qui ferait l’objet d’une sanction par l’une des clauses vis\u00e9es par l’article 4 dans ce d\u00e9lai, sont suspendues et leurs effets report\u00e9s. L\u2019inex\u00e9cution n\u2019est donc pas sanctionn\u00e9e. Il s’agit finalement de l’organisation d’une sorte de force majeure impos\u00e9e et encadr\u00e9e dans ses effets par le l\u00e9gislateur.<\/strong><\/p>\n 2.2 R\u00e9siliation <\/strong><\/p>\n L’article 5 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0lorsqu’une convention ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e que durant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ou qu’elle est renouvel\u00e9e en l’absence de d\u00e9nonciation dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, cette p\u00e9riode ou ce d\u00e9lai sont prolong\u00e9s s’ils expirent durant la p\u00e9riode d\u00e9finie au I de l’article 1er, de deux mois apr\u00e8s la fin de cette p\u00e9riode<\/em>\u00a0\u00bb. Cet article a pour objet de prolonger la fen\u00eatre de tir pour r\u00e9silier une convention ou notifier un pr\u00e9avis de d\u00e9nonciation.<\/p>\n En conclusion, ces mesures ne sont pas sans rappeler les mesures exceptionnelles qui avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pendant les deux guerres mondiales. Elles donnent lieu \u00e0 une intervention directe du l\u00e9gislateur dans les contrats de droit priv\u00e9, avec une suspension encadr\u00e9e de certains effets des contrats et des d\u00e9lais l\u00e9gaux. (cette intervention ne va toutefois pas jusqu’\u00e0 une intervention sur le montant des prix et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur le contenu des obligations, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 en 1918, ou, par exemple, une loi avait bloqu\u00e9 les loyers d\u2019habitation pour une dur\u00e9e ind\u00e9finie\u2026).<\/p>\n <\/p>\n Samuel Schmidt \u2013 avocat associ\u00e9 \u2013 Menlo Avocats<\/p>\n Rapport au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0https:\/\/beta.legifrance.gouv.fr\/jorf\/texte_jo\/JORFTEXT000041755634<\/a><\/p>\n\n
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