Adopt\u00e9 en conseil des ministres le 18 juin 2018, le projet de loi relatif \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) entend faire en sorte que les entreprises situ\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais puissent \u00ab renouer avec l\u2019esprit de conqu\u00eate \u00e9conomique \u00bb.<\/p>\n
I- Att\u00e9nuation des \u00ab effets de seuils \u00bb et modification des seuils d\u2019effectifs<\/strong><\/p>\n Le projet de loi PACTE pr\u00e9voit d\u2019att\u00e9nuer les \u00ab effets de seuil \u00bb. Une entreprise atteignant ou d\u00e9passant un seuil d\u2019effectifs (11, 20, 50, 200 ou 300 salari\u00e9s) ne serait contrainte de mettre en \u0153uvre l\u2019obligation qui en d\u00e9coule seulement si ce seuil est atteint ou d\u00e9pass\u00e9 pendant 5 ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives. Dans le cas contraire, aucune obligation ne p\u00e8serait sur l\u2019employeur.<\/p>\n – Attention ! : la r\u00e8gle ci-dessus ne serait pas applicable \u00ab aux seuils d\u2019effectifs r\u00e9sultant de la loi n\u00b02017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation \u00e0 prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social \u00bb.<\/p>\n En outre le projet de loi PACTE pr\u00e9voit de relever certains seuils d\u2019effectifs. \u00c0 titre d\u2019exemple, la mise en place d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur ne deviendrait obligatoire qu\u2019\u00e0 partir de 50 salari\u00e9s contre 20 salari\u00e9s actuellement. Aussi, un local commun ne devrait \u00eatre mis \u00e0 disposition des sections syndicales qu\u2019\u00e0 partir de 250 salari\u00e9s et non plus \u00e0 partir de 200 salari\u00e9s. Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, concernant l\u2019obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s notamment, ces changements n\u2019entreraient en vigueur qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2020.<\/p>\n II- Suppression du forfait social pour les petites entreprises<\/strong><\/p>\n Afin d\u2019encourager la mise en place de dispositifs d\u2019\u00e9pargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises, le gouvernement envisage de supprimer le forfait social li\u00e9 \u00e0 ces dispositifs.<\/p>\n Le projet de loi PACTE pr\u00e9voit que les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s seraient exon\u00e9r\u00e9es de forfait social concernant les sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019int\u00e9ressement et de la participation et dans les plans d\u2019\u00e9pargne salariale.<\/p>\n Les entreprises dont l\u2019effectif est compris entre 50 et 249 salari\u00e9s seraient exon\u00e9r\u00e9es de forfait social uniquement sur les sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019int\u00e9ressement.<\/p>\n Ces mesures devraient \u00eatre effectives \u00e0 compter du 1er janvier 2019.<\/p>\n III- Portabilit\u00e9 des dispositifs d\u2019\u00e9pargne retraite interentreprises et intercontrats et sortie en capital<\/strong><\/p>\n Le projet de loi PACTE pr\u00e9voit que les droits individuels en cours d\u2019acquisition par le salari\u00e9 pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s d\u2019un plan \u00e9pargne retraite \u00e0 un autre. L\u2019id\u00e9e phare est que \u00ab quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu\u2019un seul produit d\u2019\u00e9pargne retraite \u00bb.<\/p>\n Ce transfert n\u2019entra\u00eenerait aucune modification des conditions de rachat des droits ou des conditions de leur liquidation. Les frais de transfert seraient limit\u00e9s \u00e0 3% des droits acquis par le salari\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, le gouvernement envisage de permettre aux salari\u00e9s de choisir entre une sortie en rente et une sortie en capital au moment de la retraite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Adopt\u00e9 en conseil des ministres le 18 juin 2018, le projet de loi relatif \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) entend faire en sorte que les entreprises situ\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais puissent \u00ab renouer avec l\u2019esprit de conqu\u00eate \u00e9conomique \u00bb. 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