![\"\"](\"http:\/\/menloavocats.com\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/partie2_indemnisation.png\")
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Le projet de loi PACTE (Plan d\u2019Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l\u2019assembl\u00e9e le 9 octobre dernier (et dont le vote d\u00e9finitif devrait intervenir au cours du printemps 2019) pr\u00e9voit une mesure de rehaussement des seuils de certification l\u00e9gale des comptes. L\u2019objectif poursuivi est clairement d\u2019all\u00e9ger les obligations des PME. Selon l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances la dur\u00e9e moyenne de la certification pour les entreprises soumises \u00e0 l\u2019audit l\u00e9gal mais situ\u00e9es en dessous des seuils europ\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rence est de 64 heures par an pour un co\u00fbt moyen de 5 511 euros par PME.<\/p>\n
Il existe actuellement en droit fran\u00e7ais, des seuils diff\u00e9renci\u00e9s d\u2019exemption de nomination des commissaires aux comptes selon les natures de soci\u00e9t\u00e9s, diff\u00e9rences qui sont difficilement justifiables.<\/p>\n
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Le projet de loi PACTE a pour objectif de pallier ces incoh\u00e9rences en harmonisant et rehaussant ces seuils pour l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s commerciales au regard de ceux pr\u00e9vus par la directive europ\u00e9enne 2013\/34 du 26 juin 2013. Ces seuils devraient \u00eatre fix\u00e9s par d\u00e9cret et s\u2019aligneraient sur ceux pr\u00e9vus pour qualifier les petites et moyennes entreprises (PME), \u00e0 savoir :
\n– Un total du bilan de 4 millions d\u2019euros ;
\n– Un montant net du chiffre d\u2019affaires de 8 millions d\u2019euros ;
\n– Un nombre moyen de salari\u00e9s au cours de l\u2019exercice de 50 salari\u00e9s ;<\/p>\n
Ainsi, la nomination d\u2019un commissaire aux comptes deviendrait obligatoire pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9passant \u00e0 la date de cl\u00f4ture d\u2019un exercice deux des trois seuils pr\u00e9vus ci-dessus. Il en r\u00e9sulte que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, quelle que soit leur forme, r\u00e9pondant aux seuils pr\u00e9vus pour les petites et moyennes entreprises, ne sont plus dans l\u2019obligation de nommer un commissaire aux comptes.<\/p>\n
De plus, une mesure est \u00e9galement pr\u00e9vue par le projet de loi afin d\u2019\u00e9viter que certaines soci\u00e9t\u00e9s ne puissent \u00e9chapper \u00e0 leur obligation de recourir \u00e0 un commissaire aux comptes en \u00e9clatant leur activit\u00e9 entre plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de petite taille.<\/p>\n
Ainsi, les personnes et entit\u00e9s qui contr\u00f4lent une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, \u00ab lorsque l\u2019ensemble qu\u2019elles forment avec les soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elles contr\u00f4lent d\u00e9passe les seuils fix\u00e9s par d\u00e9cret pour deux des trois crit\u00e8res suivants : le total cumul\u00e9 de leur bilan, le montant cumul\u00e9 hors taxes de leurs chiffre d\u2019affaires ou le nombre cumul\u00e9 de leurs salari\u00e9s au cours d\u2019un exercice \u00bb doivent d\u00e9signer un commissaire aux comptes.
\n.
\nCependant, cette obligation ne s\u2019appliquerait pas si la soci\u00e9t\u00e9, qui contr\u00f4le une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s, est elle-m\u00eame contr\u00f4l\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 ayant nomm\u00e9 un commissaire aux comptes.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019une avanc\u00e9e int\u00e9ressante sur la prise en compte de l\u2019existence des groupes en droit des soci\u00e9t\u00e9s. En effet, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, c\u2019est au niveau de chacune des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un groupe qu\u2019est appr\u00e9ci\u00e9e l\u2019obligation de d\u00e9signer un commissaire aux comptes. Il peut donc y avoir, au sein d\u2019un groupe, autant de commissaires aux comtes qu\u2019il y a de filiales, mais aussi, dans d\u2019autres cas, aucune certification, alors m\u00eame que le cumul des crit\u00e8res au sein des entit\u00e9s composant le groupe d\u00e9passe le seuil, y compris europ\u00e9en.<\/p>\n
Si la Loi Pacte \u00e9tait adopt\u00e9e en l\u2019\u00e9tat, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact effectu\u00e9 par le gouvernement d\u00e9montre que les commissaires aux comptes pourraient perdre 120 000 mandats soit jusqu\u2019\u00e0 25% de leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n
S\u2019inspirant d\u2019un rapport rendu par M. De Cambourg (Pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 des Normes Comptables) command\u00e9 par le Ministre de l\u2019Economie et des Finances sur l\u2019avenir de la profession des commissaire aux comptes, un amendement relatif \u00e0 l\u2019audit l\u00e9gal des petites et entreprises (PME) propos\u00e9 par le gouvernement, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la commission sp\u00e9ciale afin de concilier les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n
L\u2019audit l\u00e9gal des petites entreprises concernerait les petites soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui ne d\u00e9passeraient pas les nouveaux seuils de nomination d\u2019un commissaire aux comptes et qui les d\u00e9signeraient de mani\u00e8re volontaire. Outre son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes d\u00e9livrerait un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est expos\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 (ou le groupe de soci\u00e9t\u00e9s).<\/p>\n
Les diligences \u00e0 accomplir par les commissaires aux comptes et le formalisme qui s\u2019attache \u00e0 leur mission dans le cadre de ce rapport sur les risques seront d\u00e9termin\u00e9es par les normes professionnelles.<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit que dans le cadre de cet audit l\u00e9gal, la d\u00e9signation sera effectu\u00e9e pour un d\u00e9lai de 3 exercices.<\/p>\n
Quelles conclusions tirer de cette r\u00e9forme \u00e0 venir ? Les commissaires aux comptes attirent l\u2019attention des pouvoir publics sur les risques que fait courir cette r\u00e9forme aux PME en termes de confiance des investisseurs ainsi que sur l\u2019\u00e9conomie globale (perte de recettes fiscales dues \u00e0 des comptes moins \u00ab transparents \u00bb, risques accrus de fraude \u2026).<\/p>\n
Ils font \u00e9galement remarquer que la position de l\u2019auditeur dans le cadre d\u2019un audit l\u00e9gal volontaire sera moins forte :
\n– Il ne sera d\u00e9sign\u00e9 que pour 3 ans
\n– Il ne doit sa d\u00e9signation qu\u2019\u00e0 la bonne volont\u00e9 des dirigeants.<\/p>\n
Un autre risque consiste dans une concentration accrue des mandats de commissaires aux comptes aux mains des plus importantes firmes.<\/p>\n
Une partie des commissaires aux comptes admet cependant que la profession avait sans doute trop tard\u00e9 \u00e0 adapter son offre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des PME notamment en termes de co\u00fbts. Mais le contr\u00f4le des comptes repr\u00e9sente en tout \u00e9tat de cause un travail significatif s\u2019il est fait avec toutes les diligences requises.<\/p>\n
Une position de synth\u00e8se serait peut-\u00eatre de pr\u00e9voir un audit l\u00e9gal all\u00e9g\u00e9 pour les PME mais sur une base obligatoire ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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