PARTIE 1 : La Suppression Du Rapport De Gestion Dans Les PME<\/p>\n
Dans le cadre des nombreuses modifications apport\u00e9es ou qui seront prochainement apport\u00e9es par le l\u00e9gislateur au droit des soci\u00e9t\u00e9s, deux mesures consacr\u00e9es aux PME doivent \u00e0 notre sens attirer plus particuli\u00e8rement l\u2019attention des praticiens.<\/p>\n
Elles ont pour trait commun de concerner toutes deux le degr\u00e9 et la qualit\u00e9 d\u2019information communiqu\u00e9e aux associ\u00e9s.<\/p>\n
La plus visible et la plus discut\u00e9e de ces deux mesure consiste dans la suppression de l\u2019obligation de nomination d\u2019un commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises (PME). Cette suppression est pr\u00e9vue par la loi PACTE, adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 9 octobre dernier par l\u2019assembl\u00e9e nationale. Nous l’analyserons dans un second article \u00e0 venir.<\/p>\n
La seconde mesure est rest\u00e9e plus confidentielle mais est loin d\u2019\u00eatre n\u00e9gligeable car elle consiste en la suppression d\u2019un des piliers historiques de l\u2019information due aux actionnaires par le dirigeant : \u00e0 savoir le rapport de gestion annuel. Cette suppression a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e dans le cadre de la loi du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00e9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance (loi n\u00b02018-727).<\/p>\n
Les motivations des deux textes sont similaires : all\u00e9ger le formalisme pesant sur les PME en partant de l\u2019id\u00e9e de confiance dans les parties prenantes.<\/p>\n
Ces deux r\u00e9formes vont paradoxalement \u00e0 l\u2019encontre des grands principes de ce que l\u2019on appelle la \u00ab corporate gouvernance \u00bb, puissant courant international et fran\u00e7ais qui vise depuis de longues ann\u00e9es \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les pouvoirs entre les dirigeants et les associ\u00e9s en faveur de ces derniers.<\/p>\n
I. La suppression de l\u2019obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) d\u2019\u00e9tablir un rapport de gestion<\/p>\n
Le droit \u00e0 l\u2019information sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 est un droit fondamental des associ\u00e9s, en ce qu\u2019ils lui permettent de prendre des d\u00e9cisions en connaissance de cause que ce soit, par exemple, la d\u00e9cision d\u2019approbation des comptes ou la d\u00e9cision de c\u00e9der ses titres.<\/p>\n
Une des manifestations essentielles de ce droit \u00e0 l\u2019information consistait classiquement en une obligation pour le mandataire social de r\u00e9diger, avant chaque assembl\u00e9e d\u2019approbation des comptes, un rapport de gestion. Ce rapport de gestion a notamment pour objet d\u2019informer les associ\u00e9s de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 au cours de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9, de son \u00e9volution pr\u00e9visible et des \u00e9v\u00e9nements importants survenus depuis la date de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice (article L. 232-1 du Code de commerce).<\/p>\n
L’article L. 225-100-1 du m\u00eame code d\u00e9taille son contenu, qui comprend notamment, pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes :<\/p>\n
– une analyse objective et exhaustive de l’\u00e9volution des affaires, des r\u00e9sultats et de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexit\u00e9 des affaires ;<\/p>\n
– des indicateurs clefs de performance de nature financi\u00e8re, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension de l’\u00e9volution des affaires des r\u00e9sultats ou de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n
– une description des principaux risques et incertitudes auxquels la soci\u00e9t\u00e9 est confront\u00e9e.<\/p>\n
Le non-respect de cette obligation est sanctionn\u00e9 par une amende de 9 000 euros, pr\u00e9vue aux articles L. 241-4 du code de commerce pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et L. 242-8 du m\u00eame code pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes.<\/p>\n
En principe, les dirigeants ont l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un tel rapport dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s et de le soumettre aux associ\u00e9s, sauf exception pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en droit fran\u00e7ais, l\u2019exception ne concernait que les soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles (EURL et SASU). Elles n\u2019\u00e9taient plus soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un rapport de gestion si elles ne d\u00e9passaient pas certains seuils et si l\u2019associ\u00e9 unique personne physique \u00e9tait le g\u00e9rant ou le pr\u00e9sident.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, la loi du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance dispense toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, quelle que soit leur forme, de l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un rapport de gestion \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice, qualifi\u00e9es de petites et moyennes entreprises (PME) selon l\u2019article L.232-1 du code de commerce. Cette dispense est entr\u00e9e en vigueur pour les exercices clos \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la cat\u00e9gorie des petites et moyennes entreprises (PME) est d\u00e9finie par l\u2019article L.123-16 du code de commerce. Il s\u2019agit des soci\u00e9t\u00e9s qui ne d\u00e9passent pas a\u0300 la cl\u00f4ture d\u2019un exercice, deux des trois seuils suivants devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au regard de l\u2019article D.123-200, 2\u00b0, alin\u00e9a 4 du code de commerce :
\n– Un total du bilan de 4 millions d\u2019euros ;
\n– Un montant net du chiffre d\u2019affaires de 8 millions d\u2019euros ;
\n– Un nombre moyen de salari\u00e9s au cours de l\u2019exercice de 50 salari\u00e9s ;<\/p>\n
Toutefois, toutes les petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette exemption, dont les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, les \u00e9tablissements financiers, les entreprises d\u2019assurance et de r\u00e9assurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle suppl\u00e9mentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique et celles dont l\u2019activit\u00e9 consiste \u00e0 g\u00e9rer des titres de participation ou des valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n
II. Analyse de la port\u00e9e de cette suppression du rapport de gestion<\/p>\n
Cette suppression de l\u2019obligation pour les PME d\u2019\u00e9tablir un rapport de gestion soul\u00e8ve des interrogations, notamment sur la pr\u00e9servation du droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019all\u00e9gement des obligations de communication est relativement logique dans le cadre des soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles (avec un seul associ\u00e9).<\/p>\n
Il est plus discutable en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s pluripersonnelles, notamment vis-\u00e0-vis des associ\u00e9s minoritaires.<\/p>\n
Sa suppression n\u2019a pourtant fait l\u2019objet d\u2019aucune objection ni par le Conseil d\u2019\u00e9tat qui constate que cette suppression qui tend \u00e0 \u00ab aligner le droit national sur les exigences d\u00e9coulant strictement des directives ou des r\u00e8glements europ\u00e9ens, ne soul\u00e8vent pas d\u2019objections d\u2019ordre constitutionnel ou conventionnel \u00bb ni par les d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
Un des rapporteur du texte (Rapport n\u00b0329, en date du 22 f\u00e9vrier 2018), notait ainsi pour sa part, que \u00ab si dans les grandes entreprises, le rapport de gestion constitue un \u00e9l\u00e9ment important de l’information des parties prenantes et notamment des actionnaires ou des investisseurs, cet exercice se r\u00e9v\u00e8le relativement lourd et inutile dans les petites entreprises, puisque les donn\u00e9es pertinentes pour l’information des actionnaires et des tiers pourvoyeurs de fonds, pr\u00e9sentes dans le rapport de gestion, se trouvent \u00e9galement dans les documents comptables, plus faciles d’acc\u00e8s que dans les soci\u00e9t\u00e9s de taille plus importante \u00bb.<\/p>\n
Il note enfin que \u00ab l’ensemble des organisations repr\u00e9sentant les entreprises entendues par votre rapporteur a, d’ailleurs, salu\u00e9 cette suppression \u00bb.<\/p>\n
Ces analyses nous semblent discutables car superficielles.<\/p>\n
En effet, m\u00eame s\u2019il constitue sans doute un outil imparfait d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (par son caract\u00e8re formaliste), le rapport de gestion constituait sans nul doute un des moyens pour les associ\u00e9s, minoritaires notamment, de comprendre la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique sous-jacente aux montants bruts figurants dans les comptes annuels.<\/p>\n
A titre d\u2019exemple, mentionner la prise de contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans le rapport de gestion permet par exemple d\u2019expliquer rapidement un endettement accru ou une modification strat\u00e9gique que les seuls documents purement comptables ne permettent pas de comprendre.<\/p>\n
Le rapport de gestion constituait ainsi une source importante de r\u00e9colte d\u2019information pour les auditeurs dans les audits juridiques pr\u00e9-acquisitions de PME.<\/p>\n
Il permettait \u00e9galement au dirigeant d\u2019expliquer de fa\u00e7on officielle ses choix de gestion et ses \u00e9ventuelles difficult\u00e9s.<\/p>\n
Il reste que nombre de statuts pr\u00e9voient encore la n\u00e9cessit\u00e9 pour le mandataire social d\u2019\u00e9tablir et de communiqu\u00e9 aux associ\u00e9s un rapport de gestion avant la tenue d\u2019une assembl\u00e9e. Il nous semble que ces dispositions statutaires demeurent applicables, sous r\u00e9serve que cette obligation ne d\u00e9coule pas express\u00e9ment d\u2019une simple r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n
A titre de recommandation pratique, il est possible, \u00e0 notre sens, de pr\u00e9voir dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9li\u00e9es de l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019\u00e9tablir un rapport de gestion une obligation statutaire d\u2019\u00e9tablir un rapport de gestion all\u00e9g\u00e9e permettant d\u2019expliquer succinctement l\u2019\u00e9volution des comptes annuels. A d\u00e9faut d\u2019une telle obligation statutaire, rien n\u2019emp\u00eache le dirigeant, s\u2019il a une annonce ou une information importante \u00e0 communiquer officiellement aux associ\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019approbation des comptes, d\u2019\u00e9tablir volontairement un rapport sur ces sujets. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un tel rapport, il sera \u00e9galement possible pour le dirigeant de proc\u00e9der \u00e0 une explication des comptes annuels en introduction de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire d\u2019approbation des comptes (avec reprise de ces explications dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
PARTIE 1 : La Suppression Du Rapport De Gestion Dans Les PME Dans le cadre des nombreuses modifications apport\u00e9es ou qui seront prochainement apport\u00e9es par le l\u00e9gislateur au droit des soci\u00e9t\u00e9s, deux mesures consacr\u00e9es aux PME doivent \u00e0 notre sens attirer plus particuli\u00e8rement l\u2019attention des praticiens. Elles ont pour trait commun de concerner toutes deux […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":337,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"class_list":["post-634","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/634","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=634"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/634\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":746,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/634\/revisions\/746"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/337"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=634"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=634"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=634"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=634"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}