Le traitement des dirigeants se traduit (le plus souvent mais pas toujours) par une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9lev\u00e9e mais en contrepartie d\u2019une situation sociale et \u00e9conomique fragile voire pr\u00e9caire : r\u00e9vocation ad nutum, protection ch\u00f4mage souvent d\u00e9ficiente sinon absente, pas de syst\u00e8me de mutuelle et\/ou de pr\u00e9voyance pr\u00e9vu, syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration peu structur\u00e9, un flou sur les modalit\u00e9s de cong\u00e9s.<\/p>\n
La possibilit\u00e9 pour les dirigeants de cumuler un contrat de travail et un mandat social est conditionn\u00e9e au respect de r\u00e8gles exigeantes : subordination dans le cadre des fonctions qui doivent \u00eatre r\u00e9ellement exerc\u00e9es dans le cadre du contrat de travail, fonctions qui doivent \u00eatre techniques, r\u00e9mun\u00e9rations ind\u00e9pendantes, dans certains cas impossibilit\u00e9 de pr\u00e9voir un contrat de travail post\u00e9rieurement au premier jour d\u2019exercice du mandat social. Le cumul contrat de travail\/mandat social est compliqu\u00e9 \u00e0 mettre en place. Surtout sa validit\u00e9 est souvent remise en cause par le P\u00f4le Emploi \u00e0 la suite de la fin dudit contrat de travail.<\/p>\n
Dans ces conditions pourquoi ne pas imaginer pour le dirigeant un document soumis \u00e0 son approbation et \u00e0 celle des actionnaires, qui sans constituer un contrat de travail, pr\u00e9voirait un certain nombre de droits et de protections visant \u00e0 le s\u00e9curiser pendant l\u2019exercice du mandat et \u00e0 l\u2019issue de celui-ci ?<\/p>\n
Une pratique consiste \u00e0 imaginer un accord dit \u00ab contrat de mandat social \u00bb inspir\u00e9 du contrat de travail et pouvant s\u2019appliquer \u00e0 la plupart des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s commerciales (en particulier les dirigeants de SAS, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux de soci\u00e9t\u00e9s anonymes et les g\u00e9rants de SARL). L\u2019id\u00e9e : formaliser un contrat unique dans lequel sont pr\u00e9cis\u00e9es les conditions d\u2019exercice du mandat social du dirigeant<\/strong> comme la r\u00e9mun\u00e9ration fixe, les \u00e9ventuels autres \u00e9l\u00e9ments comme la r\u00e9mun\u00e9ration variable et ses crit\u00e8res de calcul, la cotisation de la soci\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une mutuelle et\/ou d\u2019une pr\u00e9voyance, l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9vocation, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance et\/ou de pr\u00e9avis, la prise en charge des avantages en nature, la prise en charge des frais d\u2019assurance ch\u00f4mage (GSC), les dates de cong\u00e9s, les obligations de non-concurrence et\/ou la prise en charge des frais de justice.<\/p>\n Les avantages du \u00ab contrat de mandat social\u00a0\u00bb sont multiples<\/u> : outre le fait de rassurer les dirigeants, permettre aux actionnaires d\u2019attirer des candidats, traiter d\u00e8s le premier jour des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du statut sans \u00eatre oblig\u00e9s par la suite de le n\u00e9gocier avec les actionnaires, restreindre les pr\u00e9textes de litige au moment de la r\u00e9vocation,<\/strong> ils sont de deux ordres\u00a0:<\/p>\n –\u00a0 donner aux dirigeants les moyens de se concentrer sur leur travail sans \u00eatre parasit\u00e9s par des soucis financiers survenus \u00e0 cause d\u2019une mauvaise couverture des risques (maladie notamment) ;<\/strong><\/p>\n –\u00a0 favoriser la performance en clarifiant les crit\u00e8res de r\u00e9mun\u00e9ration variable et en veillant \u00e0 l\u2019alignement des int\u00e9r\u00eats \u00e0 la fois du dirigeant et de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Le contrat de mandat social vise plus particuli\u00e8rement les dirigeants actionnaires minoritaires ou non actionnaires et trouve notamment toute sa pertinence dans des op\u00e9rations de type LBO.<\/p>\n Ce contrat est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur les conventions r\u00e9glement\u00e9es. Il doit recevoir pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes l\u2019accord pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration et l\u2019approbation a posteriori de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; pour les SAS et les SARL, les statuts ou pactes d\u2019associ\u00e9s peuvent pr\u00e9voir un m\u00e9canisme d\u2019accord pr\u00e9alable des actionnaires ou repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0; en tout \u00e9tat de cause il doit faire l\u2019objet \u00e9galement d\u2019une approbation a posteriori de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en tant que convention r\u00e9glement\u00e9e. Dans tous les cas il est n\u00e9cessaire de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des modalit\u00e9s du contrat auquel la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est engag\u00e9e, et ce pour \u00e9viter toute difficult\u00e9 et\/ou litige par la suite.<\/p>\n Hugues de Poncins – avocat \u00e0 la Cour – associ\u00e9 Menlo Avocats<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le traitement des dirigeants se traduit (le plus souvent mais pas toujours) par une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9lev\u00e9e mais en contrepartie d\u2019une situation sociale et \u00e9conomique fragile voire pr\u00e9caire : r\u00e9vocation ad nutum, protection ch\u00f4mage souvent d\u00e9ficiente sinon absente, pas de syst\u00e8me de mutuelle et\/ou de pr\u00e9voyance pr\u00e9vu, syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration peu structur\u00e9, un flou sur les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":314,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"class_list":["post-845","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/845","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=845"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/845\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":858,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/845\/revisions\/858"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/314"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=845"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=845"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=845"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=845"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}