Dans un arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour de cassation dresse les contours d\u2019un devoir de loyaut\u00e9 de l\u2019administrateur de filiale vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. La solution d\u00e9gag\u00e9e par la Cour de cassation nous semble pouvoir \u00eatre \u00e9largie \u00e0 toutes les situations dans lesquelles l\u2019administrateur (ou d\u2019un organe \u00e9quivalent dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9e, du type comit\u00e9 strat\u00e9gique ou comit\u00e9 de surveillance) est en situation de d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis d\u2019un actionnaire.<\/p>\n
Cet arr\u00eat est tr\u00e8s int\u00e9ressant car il r\u00e9pond \u00e0 une question \u00e9minemment pratique mais rarement trait\u00e9e en jurisprudence\u00a0: dans quelle mesure les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re doivent-ils suivre les directives de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re au sujet d\u2019une filiale quand ils sont \u00e9galement administrateurs au sein de ladite filiale\u00a0?<\/strong><\/p>\n La Cour de cassation r\u00e9pond par un attendu de principe \u00ab\u00a0Attendu que si l’administrateur d’une soci\u00e9t\u00e9 exerce en principe librement son droit de vote, dans l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, le devoir de\u00a0 loyaut\u00e9 auquel l’administrateur d’une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est tenu \u00e0 l’\u00e9gard de celle ci l’oblige, lorsqu’une d\u00e9cision est vot\u00e9e par le conseil d’administration de cette soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 voter dans le m\u00eame sens au sein du conseil d’administration de la filiale, sauf lorsque cette d\u00e9cision est contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social de cette filiale<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Le raisonnement de la Cour de cassation est le suivant :<\/p>\n – Le principe est bien la libert\u00e9 de vote des administrateurs,<\/strong><\/p>\n – Mais il existe un devoir de loyaut\u00e9 des administrateurs vis-\u00e0-vis de leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res : l\u2019administrateur doit tenir compte des directives de sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ; au-del\u00e0 de la personne morale de la filiale, on peut consid\u00e9rer qu\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat du groupe, reconnu implicitement par la Cour de cassation, que l\u2019administrateur doit prendre en consid\u00e9ration,<\/b><\/p>\n – Ce devoir de loyaut\u00e9 de l\u2019administrateur est lui-m\u00eame limit\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 dont il est administrateur : autrement dit l\u2019int\u00e9r\u00eat social doit bien servir de boussole finale \u00e0 l\u2019administrateur dans toutes ses d\u00e9cisions et il ne peut pas justifier une d\u00e9cision qui serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la filiale par une directive de son groupe ! <\/strong><\/p>\n Rappel des faits <\/strong><\/p>\n Les faits \u00e9taient relativement classiques.<\/p>\n La Safa \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) dont deux personnes physiques Y et B \u00e9taient les Associ\u00e9s Majoritaires (les \u00ab\u00a0Associ\u00e9s Majoritaires\u00a0<\/strong>\u00bb).\u00a0 La Safa \u00e9tait constitu\u00e9e d\u2019un conseil d\u2019administration dont un couple d\u2019administrateurs \u00e9taient membres (les \u00ab\u00a0Consorts O\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n La Safa contr\u00f4lait trois filiales, CSA, CESA et la soci\u00e9t\u00e9 Dordognaise, dont il fallait d\u00e9signer les dirigeants. Chacune de ces trois filiales \u00e9taient constitu\u00e9es d\u2019un conseil d\u2019administration dont les Epoux O \u00e9taient administrateurs.<\/p>\n Lors de sa s\u00e9ance en date du 27 juin 2014, le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 Safa, compos\u00e9 notamment des Consorts O, a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, que\u00a0Y et B se porteraient respectivement candidats \u00e0 la pr\u00e9sidence ou \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des soci\u00e9t\u00e9s CSA et CESA ainsi qu\u2019\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Dordognaise. Cependant, lors des conseils d\u2019administration des filiales, les Consorts O se sont oppos\u00e9s \u00e0 la nomination de B aux organes de direction des filiales (en arguant d\u2019une m\u00e9sentente entre B et un des consorts O) et ont eux-m\u00eames \u00e9t\u00e9 \u00e9lus \u00e0 ces postes.<\/p>\n Invoquant un manquement des Consorts O \u00e0 leur devoir de loyaut\u00e9 en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 Safa, cette derni\u00e8re les a assign\u00e9s en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats. C\u2019est cette d\u00e9cision qui est cass\u00e9e par la Cour de cassation qui reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de Bordeaux de ne pas avoir rechercher, comme il lui \u00e9tait demand\u00e9, si la d\u00e9cision prise par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 Safa n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de ses filiales. La cassation est encourue pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, textes relatifs respectivement \u00e0 la responsabilit\u00e9 du dirigeant de SAS et du dirigeant de SA.<\/p>\n Port\u00e9e de la d\u00e9cision <\/strong><\/p>\n Il nous semble que le raisonnement tenu par la Cour de cassation peut s\u2019appliquer dans toutes les situations o\u00f9 l\u2019administrateur (ou le membre d\u2019un organe \u00e9quivalent dans le cas des SAS tel que par exemple un comit\u00e9 strat\u00e9gique ou un comit\u00e9 de surveillance) est en situation de d\u00e9pendance \u00ab\u00a0structurelle\u00a0\u00bb vis-\u00e0-vis de celui qui l\u2019a d\u00e9sign\u00e9<\/strong> et notamment\u00a0:<\/p>\n – Administrateur personne physique d\u2019une filiale \u00ab d\u00e9sign\u00e9 \u00bb par une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire contr\u00f4lante dont l\u2019administrateur est \u00e9galement salari\u00e9 (dans ce cas le devoir de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019actionnaire est \u00e9galement sous tendu par le contrat de travail) ;<\/p>\n – Administrateur personne physique \u00ab d\u00e9sign\u00e9 \u00bb par un fonds d\u2019investissement et qui est en m\u00eame temps salari\u00e9 de ce fonds ;<\/p>\n – Repr\u00e9sentant permanent personne physique d\u2019un administrateur personne morale cette derni\u00e8re \u00e9tant en m\u00eame temps l\u2019actionnaire contr\u00f4lant la soci\u00e9t\u00e9 (ou, \u00e0 d\u00e9faut de contr\u00f4le, disposant du pouvoir de proposer la d\u00e9signation d\u2019un administrateur) et l\u2019employeur dudit repr\u00e9sentant permanent.<\/p>\n <\/p>\n Samuel Schmidt \u2013 avocat \u00e0 la Cour \u2013 associ\u00e9 Menlo Avocats<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour de cassation dresse les contours d\u2019un devoir de loyaut\u00e9 de l\u2019administrateur de filiale vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. 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\nD\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Bordeaux et arr\u00eat de cassation\u00a0:<\/strong>
\nLa Cour d\u2019appel de Bordeaux (13 f\u00e9vrier 2017) avait admis ce manquement au devoir de loyaut\u00e9 en retenant que les administrateurs sont tenus au respect des d\u00e9cisions collectives priss r\u00e9guli\u00e8rement et non entach\u00e9es d\u2019abus de droit.<\/p>\n