{"id":899,"date":"2019-06-21T17:57:11","date_gmt":"2019-06-21T15:57:11","guid":{"rendered":"http:\/\/menlo.eliott-markus.com\/?p=899"},"modified":"2019-06-21T18:21:44","modified_gmt":"2019-06-21T16:21:44","slug":"bons-de-souscription-dactions-regime-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/menloavocats.com\/en\/bons-de-souscription-dactions-regime-social\/","title":{"rendered":"Bons de souscription d&#8217;actions &#8211; r\u00e9gime social pr\u00e9cis\u00e9 (Cour de cassation, 4 avril 2019, n\u00b017-24470)"},"content":{"rendered":"<ul>\n<li><strong>Selon la Cour de cassation, d\u00e8s lors que les bons de souscription d\u2019actions sont propos\u00e9s aux salari\u00e9s en contrepartie ou \u00e0 l\u2019occasion du travail et acquis par ceux-ci \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles, ils constituent un avantage qui entre dans l\u2019assiette des cotisations sociales. Peu importe qu\u2019il existe ou non un risque financier pris par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 rebours de la jurisprudence initi\u00e9e par le juge administratif en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des management package\u2026<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Typiquement utilis\u00e9s dans les montages de private equity \u00bb, les dispositifs de <em>management package<\/em> sont devenus des outils familiers aux dirigeants et aux cadres salari\u00e9s cl\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s. Mis en place \u00e0 leur profit, ils leur permettent d\u2019investir dans la soci\u00e9t\u00e9 au sein de laquelle ils travaillent.<\/p>\n<p>Certains dispositifs de management package sont pr\u00e9vus par la loi. C&#8217;est le cas de l\u2019attribution de stock-options (C. com., art. L.225-177) ou de l\u2019attribution d\u2019actions gratuites (C. com., art. L.225-197-1) ou encore de l\u2019\u00e9mission de BSPCE. Ces dispositifs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime fiscal et social favorable et d\u00e9rogatoire (sans entrer dans le d\u00e9tail, s\u2019agissant du r\u00e9gime social, une exclusion des gains r\u00e9alis\u00e9s de l\u2019assiette des cotisations sociales et l\u2019application de contributions sp\u00e9cifiques).<\/p>\n<ol>\n<li>\n<h3><strong>Pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du r\u00e9gime des BSA <\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p><em>A contrario<\/em>, certains m\u00e9canismes d\u2019origine contractuelle ne disposent pas d\u2019un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifiquement d\u00e9termin\u00e9. C\u2019est dans cette derni\u00e8re situation que s\u2019inscrivent les bons de souscription d\u2019actions (ou \u00ab BSA \u00bb).\u00a0 Ils donnent \u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires la possibilit\u00e9 de souscrire ult\u00e9rieurement et pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des actions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un prix fix\u00e9 d\u2019avance lors de l\u2019attribution du BSA.<\/p>\n<p>Pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire du BSA, il pr\u00e9sente les avantages suivants\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211; Le BSA est souscrit (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant achet\u00e9) par le salari\u00e9 ou le dirigeant (ou autre, par exemple un prestataire de service) \u00e0 un prix correspondant \u00e0 un pourcentage de l\u2019action sous-jacente. En pratique, on observe des pourcentages allant entre 5% et 20% du prix de l\u2019action au moment de la souscription.<\/p>\n<p>&#8211; Si la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9mis les BSA augmente (valorisation qui peut par exemple r\u00e9sulter d\u2019une cession du contr\u00f4le de ladite soci\u00e9t\u00e9), le titulaire de BSA aura int\u00e9r\u00eat \u00e0 exercer son BSA. Il b\u00e9n\u00e9ficiera alors d\u2019un gain \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019exercice fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et la prix r\u00e9el des actions.<\/p>\n<p>On comprend \u00e9galement que le BSA pr\u00e9sente un risque de perte pour le souscripteur. En cas de baisse de la valeur de l\u2019action sous-jacente, il n\u2019aura aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 exercer le BSA et perdra donc le prix de souscription du BSA initial. L\u2019appr\u00e9ciation du risque pris est relativement subtile : par exemple, si le BSA est souscrit pour un montant peu important et que la p\u00e9riode de souscription est tr\u00e8s longue, le risque pris est sans doute relativement faible. A l\u2019inverse, si le prix de souscription est coh\u00e9rent avec l\u2019action sous-jacente (coh\u00e9rence qui peut \u00eatre renforc\u00e9e en ayant recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019\u00e9valuation de ce type d\u2019instrument) et si la p\u00e9riode de souscription est encadr\u00e9e, le risque de perte est av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>La question qui est pos\u00e9e est donc l\u2019\u00e9ventuel assujettissement de l\u2019avantage procur\u00e9 par le BSA au r\u00e9gime des cotisations sociales. La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 4 avril 2019, a r\u00e9pondu par la positive.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>\n<h3><strong>Pr\u00e9sentation du m\u00e9canisme de management package mis en place par le Groupe Lucien Barri\u00e8re<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 avait mis en place un m\u00e9canisme d&#8217;int\u00e9ressement au profit de ses dirigeants en leur permettant d&#8217;acqu\u00e9rir des BSA. Le contrat d&#8217;investissement conclu entre la soci\u00e9t\u00e9, ses dirigeants et la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9tention d&#8217;actions du groupe indiquait notamment que les bons \u00e9taient incessibles et qu\u2019ils ne pourraient \u00eatre exerc\u00e9s qu&#8217;\u00e0 compter de la cotation de la soci\u00e9t\u00e9 ou du transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de la totalit\u00e9 de la participation de deux soci\u00e9t\u00e9s du groupe \u00e0 une autre entit\u00e9.<\/p>\n<p>Le 15 avril 2009, le \u00ab transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 a eu lieu et, conform\u00e9ment \u00e0 la clause pr\u00e9sente au contrat d\u2019investissement, les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 ont c\u00e9d\u00e9 leurs BSA et ont r\u00e9alis\u00e9 une plus-value globale de 2 693 820 euros.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li>\n<h3><strong>BSA\u00a0: un avantage soumis \u00e0 cotisations sociales\u00a0? <\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>A la suite d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019URSSAF a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer dans l\u2019assiette des cotisations sociales ladite plus-value. La Cour d\u2019appel de Paris a confirm\u00e9 cette r\u00e9int\u00e9gration dans une d\u00e9cision en date du 6 juillet 217. Cette d\u00e9cision a fait l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des BSA.<\/p>\n<p><strong>La Cour de cassation retient que, lorsque les BSA sont propos\u00e9es aux travailleurs en contrepartie ou \u00e0 l\u2019occasion du travail et acquis par ceux-ci \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles, alors ils constituent un avantage qui entre dans l\u2019assiette des cotisations sociales. <\/strong>En revanche, la Cour de cassation censure l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris sur un autre point en estimant que l\u2019avantage soumis \u00e0 cotisations doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en fonction de la valeur des BSA \u00e0 la date \u00e0 laquelle les b\u00e9n\u00e9ficiaires en ont obtenu la libre disposition et non, comme l\u2019URSSAF et la Cour d\u2019appel de Paris l\u2019avaient retenu, en fonction de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la cession des BSA.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li>\n<h3><strong>Les crit\u00e8res pos\u00e9s pour l\u2019assujettissement des BSA aux cotisations sociales<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019assujettissement aux cotisations sociales est donc conditionn\u00e9 \u00e0 deux modalit\u00e9s\u00a0: les BSA doivent \u00eatre propos\u00e9s aux dirigeants ou aux salari\u00e9s en contrepartie ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un travail et ils doivent constituer un v\u00e9ritable avantage.<\/p>\n<p>Le crit\u00e8re de \u00ab l\u2019avantage \u00bb paraissait de prime abord moins \u00e9vident \u00e0 justifier. En effet, dans d&#8217;autres circonstances, les BSA auraient pu g\u00e9n\u00e9rer des pertes.<\/p>\n<p>Mais selon l\u2019analyse de la Cour de cassation, le seul fait que les BSA aient \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles, constitue un \u00ab avantage \u00bb. L\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat ne met pas en \u00e9vidence quelles sont ces \u00ab conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00bb. Deux interpr\u00e9tations sont possibles :<\/p>\n<p>&#8211; une interpr\u00e9tation de la notion de conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles purement financi\u00e8re : autrement dit, les BSA auraient \u00e9t\u00e9 acquis pour un prix inf\u00e9rieur \u00e0 leur valeur r\u00e9elle : cela ne ressort pas de la d\u00e9cision comment\u00e9e et l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris (6 juillet 2017) ne remet pas en cause le fait que les dirigeants ont bien effectu\u00e9 \u00ab un investissement financier \u00bb \u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; une interpr\u00e9tation plus large de cette notion de \u00ab conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00bb : la lecture de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Paris laisse penser que c\u2019est cette interpr\u00e9tation qui a \u00e9t\u00e9 retenue m\u00eame si elle n\u2019est pas clairement reprise dans la d\u00e9cision de la Cour de cassation :<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0<em>Tr\u00e8s clairement, et contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9tendu par la soci\u00e9t\u00e9, un lien est affirm\u00e9 entre d&#8217;une part, l&#8217;attribution de BSA et le maintien de ceux-ci et d&#8217;autre part, l&#8217;existence et le maintien d&#8217;un contrat de travail ou d&#8217;un mandat social. La plus-value potentiellement d\u00e9gag\u00e9e est donc bien en contrepartie ou \u00e0 l&#8217;occasion d&#8217;un travail. <strong>Si les BSA repr\u00e9sentent un investissement financier pour les dirigeants, lequel investissement est soumis \u00e0 des al\u00e9as et \u00e0 des risques inh\u00e9rents \u00e0 l&#8217;activit\u00e9, cela ne retire en rien l&#8217;existence d&#8217;un avantage r\u00e9serv\u00e9 aux dirigeants ou salari\u00e9s dont seul le caract\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiaire et l&#8217;importance de celui-ci g\u00e9n\u00e9reront des cotisations<\/strong> (Cour d\u2019appel de Paris<\/em>\u00a0\u00bb, 6 juillet 2017)<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame sens, on retrouve l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation au sujet de la d\u00e9cision comment\u00e9e\u00a0:<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0<em>L\u2019avantage r\u00e9sulte du seul fait que ces bons sont distribu\u00e9s aux seuls dirigeants et qu\u2019ils acqui\u00e8rent, une fois exerc\u00e9s la potentialit\u00e9 d\u2019une plus-value sans que les juges aient \u00e0 caract\u00e9riser plus cet avantage.\u00a0Cette distribution de BSA est n\u00e9cessairement li\u00e9e \u00e0 l\u2019appartenance de ces dirigeants \u00e0 l\u2019entreprise, ce qui suffit \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019avantage. En cela, l\u2019existence d\u2019un al\u00e9a potentiel quand \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une plus-value est sans cons\u00e9quence sur la caract\u00e9risation d\u2019un avantage r\u00e9sultant de la distribution de bons aux seuls dirigeants<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Le crit\u00e8re de la prise de risque financier ne semble donc pas pr\u00e9dominant dans les crit\u00e8res d\u2019analyse de la Cour de cassation. <\/strong><\/p>\n<p><strong>Cela va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019analyse choisie par le juge de l\u2019imp\u00f4t et l\u2019administration fiscale qui justifient la <\/strong><b>requalification d\u2019avantage en salaire lorsqu&#8217;aucun\u00a0risque financier n\u2019existe. <\/b><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>Cela va \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un r\u00e9gime incitatif en faveur des management package imagin\u00e9s en dehors des seuls outils l\u00e9gaux. Ainsi, il semble suffire que le management package soit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains salari\u00e9s ou dirigeants pour \u00eatre soumis \u00e0 cotisations sociales&#8230;<\/strong><\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li>\n<h3><strong>Date de naissance de l\u2019avantage\u00a0li\u00e9 \u00e0 l\u2019attribution de BSA\u00a0? <\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Une autre question importante \u00e9tait de d\u00e9terminer la date de naissance de l\u2019avantage. Cette date a une grande importance pratique puisqu\u2019elle fait courir la prescription. Deux dates avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es :<\/p>\n<p>&#8211; date de l\u2019attribution des BSA (solution qui \u00e9tait d\u00e9fendue par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, auteur du pourvoi en cassation et on comprend que c\u2019est la solution la plus avantageuse pour la soci\u00e9t\u00e9 puisque c\u2019est la date la plus ancienne possible),<\/p>\n<p>&#8211; date de leur exercice ou de la cession des BSA ? (solution d\u00e9fendue par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, en ligne avec l\u2019URSSAF).<\/p>\n<p>Dans la d\u00e9cision comment\u00e9e, la solution finalement retenue est encore diff\u00e9rente. La Cour consid\u00e8re que l\u2019avantage est n\u00e9 au moment de la fin de la p\u00e9riode d\u2019incessibilit\u00e9. La solution retenue permet \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00e9viter une prescription de l\u2019action de l\u2019URSSAF.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Samuel Schmit \u2013 avocat \u00e0 la Cour \u2013 associ\u00e9 Menlo Avocats<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Selon la Cour de cassation, d\u00e8s lors que les bons de souscription d\u2019actions sont propos\u00e9s aux salari\u00e9s en contrepartie ou \u00e0 l\u2019occasion du travail et acquis par ceux-ci \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles, ils constituent un avantage qui entre dans l\u2019assiette des cotisations sociales. 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