Par un arr\u00eat en date du 19 juin 2019, la Cour de Cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la notion de holding animatrice, en indiquant clairement que la d\u00e9tention d\u2019une participation minoritaire par une soci\u00e9t\u00e9 holding animatrice ne suffit pas \u00e0 lui retirer son statut d\u2019holding animatrice.<\/p>\n
D\u00e9terminer si les titres que l\u2019on d\u00e9tient sont ceux d\u2019une simple holding passive ou ceux d\u2019une holding animatrice rev\u00eat un enjeu important tant pour les contribuables que pour l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
En effet, le droit fiscal a pr\u00e9vu des dispositifs de faveur b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la holding qualifi\u00e9e d\u2019animatrice, notamment au regard de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (cas d\u2019exon\u00e9ration) et de la transmission d\u2019entreprise en pacte Dutreil. Un contentieux important s\u2019est \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre de l\u2019ISF (exon\u00e9ration des titres de holding animatrice en tant qu\u2019outil professionnel).<\/p>\n
Or, la charge de la preuve du caract\u00e8re de holding animatrice repose sur le contribuable. En l\u2019absence de crit\u00e8res l\u00e9gaux, celui-ci doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la jurisprudence d\u00e9gag\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat et la Cour de Cassation.<\/p>\n
La question pratique \u00e0 laquelle la Cour de Cassation r\u00e9pond dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9 est de savoir si la d\u00e9tention d\u2019une participation minoritaire par une soci\u00e9t\u00e9 holding animatrice de groupe suffisait \u00e0 lui retirer son statut de \u00ab\u00a0holding animatrice\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale avait r\u00e9pondu par la positive et des contentieux \u00e9taient n\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion des redressements op\u00e9r\u00e9s \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
La Cour de cassation rejette cette position stricte\u00a0:<\/p>\n
\u00ab ayant constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 EPI avait pour activit\u00e9 principale l\u2019animation de quatre filiales, au sein desquelles elle d\u00e9tenait une participation majoritaire, puis retenu, \u00e0 bon droit, que le fait qu\u2019elle d\u00e9tienne \u00e9galement une participation minoritaire dans une autre soci\u00e9t\u00e9, dont elle n\u2019assurait pas l\u2019animation, n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 lui retirer son statut de holding animatrice , la cour d\u2019appel en a exactement d\u00e9duit que [\u2026] \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der, pour le calcul de son ISF \u00e0 un abattement des trois quarts de la valeur de ses titres<\/em>\u00bb.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 holding EPI, qui d\u00e9tient des participations majoritaires dans 4 filiales op\u00e9rationnelle (Weston, Pinet, la Verrerie et Charlex) et une participation minoritaire dans une filiale non op\u00e9rationnelle (Vivarte) avaient fait application du r\u00e9gime de faveur pr\u00e9voyant une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF), \u00e0 concurrence de 75% de leur valeur, des titres de soci\u00e9t\u00e9s qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation (dans le cadre d\u2019un \u00ab\u00a0pacte Dutreil\u00a0\u00bb).<\/p>\n En synth\u00e8se, l\u2019argument essentiel de l\u2019administration \u00e9tait de consid\u00e9rer que \u00ab\u00a0s’agissant d’une exception doctrinale d\u00e9rogatoire au principe l\u00e9gal d’exclusion, le r\u00f4le d’animation effective de la holding doit n\u00e9cessairement \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 rigoureusement au niveau du groupe, c’est-\u00e0- dire au niveau de l’ensemble des soci\u00e9t\u00e9s qui composent le groupe, et non en distinguant selon les filiales afin d’exon\u00e9rer celles d’entre elles pour lesquelles les conditions d’animation seraient effectivement remplies<\/em> \u00bb. Autrement dit, l\u2019administration consid\u00e9rait que sa doctrine doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e strictement lorsqu’elle applique une d\u00e9rogation.<\/p>\n La Cour d\u2019appel de Paris (arr\u00eat en date du 27 mars 2017) avait jug\u00e9, au contraire, que la doctrine administrative \u00ab n’exige pas express\u00e9ment, pour qu’une soci\u00e9t\u00e9 holding soit qualifi\u00e9e d’animatrice, que l’int\u00e9gralit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles elle d\u00e9tient des titres soient effectivement anim\u00e9es par cette derni\u00e8re<\/em> \u00bb.<\/p>\n Cette interpr\u00e9tation est suivie par la Cour de cassation.<\/p>\n Par cet arr\u00eat, la Cour de Cassation s\u2019aligne sur la position du Conseil d\u2019Etat. Celui-ci, dans un arr\u00eat du 13 juin 2018, avait ainsi d\u00e9j\u00e0 admis qu\u2019une holding animatrice de groupe n\u2019avait pas l\u2019obligation d\u2019animer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses filiales, \u00e0 la condition que son activit\u00e9 d\u2019animation soit pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n Cet arr\u00eat est \u00e9galement coh\u00e9rent avec la nouvelle d\u00e9finition l\u00e9gale de la holding animatrice de groupe donn\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re. Cette d\u00e9finition pr\u00e9voit que sont consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s commerciales les activit\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement \u00e0 la conduite de la politique de leur groupe et au contr\u00f4le de leurs filiales et rendent, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement interne, des services sp\u00e9cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers.<\/p>\n Samuel Schmidt – avocat \u00e0 la Cour – associ\u00e9 Menlo Avocats<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par un arr\u00eat en date du 19 juin 2019, la Cour de Cassation a pr\u00e9cis\u00e9 la notion de holding animatrice, en indiquant clairement que la d\u00e9tention d\u2019une participation minoritaire par une soci\u00e9t\u00e9 holding animatrice ne suffit pas \u00e0 lui retirer son statut d\u2019holding animatrice. 1. 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Rejet de l’interpr\u00e9tation stricte de l’administration fiscale<\/h3>\n
4. Alignement des positions entre la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat – notion de pr\u00e9dominance de l’animation<\/h3>\n