Coronavirus : le mécanisme du chômage partiel en 12 points
30 mars 2020 - Hugues de Poncins
Le chômage partiel appelé communément aussi chômage technique (l’article L 5122-1 du code du travail utilise la notion « d’activité partielle ») est un dispositif qui permet à l’employeur de fermer temporairement tout ou partie de l’entreprise (unité de production, service, atelier ou équipe chargée de la réalisation d’un projet) ou de réduire temporairement l’horaire de travail des salariés, tout en assurant aux salariés concernés une indemnisation (cofinancée tout ou partie par l’Etat et l’Unedic)
Le salarié perçoit à la place de son salaire une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute antérieure (soit environ 84 % de sa rémunération nette) pour chaque heure chômée (100 % de la rémunération nette pour les salariés au SMIC et/ou en formation). L’indemnité, exonérée de charges sociales, reste assujettie à la CSG/CRDS (taux de CSG 6,2 % et taux de CRDS de 0,5 %)
L’indemnité d’activité partielle est payée par l’employeur qui se fait rembourser à hauteur de 100% sous forme d’une allocation versée au nom de l’Etat par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai annoncé de 12 jours environ (remboursement plafonné à 7 % de 4,5 fois le taux horaire du smic par heure chômée)
Seules les entreprises visées par les arrêtés prévoyant une fermeture d’entreprises (notamment par arrêtés en date des 14 mars 2020 et 25 mars 2020), les entreprises confrontées à une baisse d’activité ou/et à des difficultés d’approvisionnement, les entreprises pour lesquelles il est impossible de mettre en place des mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) sont en principe autorisées à invoquer le caractère exceptionnel de l’épidémie de Covid-19 pour recourir au dispositif d’activité partielle
Le dispositif est ouvert à tous les salariés possédant un contrat de travail (CDI, CDD, intérimaires, apprentis, contrats de professionnalisation, salariés au forfait annuel en jours ou en heures, cadres dirigeants, VRP, pigistes) et quelle que soit la durée de travail (temps partiel, temps plein)
L’entreprise adhère au service en ligne et dépose une demande (sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/), en indiquant le motif du recours (« toute autre circonstance de caractère exceptionnelle ») et coche la case « Coronavirus », la période prévisible de sous-activité (il est conseillé d’indiquer au moins jusqu’à fin juin 2020), les circonstances détaillées, le nombre de salariés concernés. Compte tenu de la situation exceptionnelle, la demande peut être déposée postérieurement à la date souhaitée pour le démarrage de l’activité partielle (délai dérogatoire de 30 jours avec effet rétroactif)
Le délai de réponse (expresse ou tacite) par l’administration à la demande d’autorisation est ramené de 15 jours à 2 jours
Le salarié (même protégé, en principe) ne peut pas refuser sa mise en activité partielle
La consultation (requise) du CSE peut avoir lieu postérieurement à la demande d’autorisation (l’avis doit être transmis à l’administration dans les 2 mois)
La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte, malgré l’état de suspension de l’exécution du contrat de travail, pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés, pour la répartition de la participation et de l’intéressement (lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié), pour le calcul des primes assises sur les rémunérations perçues
L’ordonnance du 27 mars 2020 élargit encore le champ d’application de l’activité partielle à d’autres employeurs que les entreprises françaises (assistantes maternelles, employés à domicile par des particuliers, salariés de droit privé dans les entreprises publiques, salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France)
La fraude à l’activité partielle entraîne des sanctions administratives voire pénales.
