Réintégration d’un cadre directeur d’affaires pour avoir été licencié à tort pendant la période de protection de dix semaines suivant la naissance de son enfant
29 mars 2022 - Hugues de Poncins
Nous avons obtenu que le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Paris, par jugement en date du 10 mars 2022 (CPH Paris, 10 mars 2022), prononce la nullité de la rupture du contrat de travail d’un cadre directeur d’affaires licencié à tort dans la période de 10 semaines suivant la naissance de son enfant.
La décision de déclarer nul le licenciement prononcé à tort (faute grave non établie) pendant la période de protection de dix semaines suivant la naissance de son enfant et d’obliger la société à le réintégrer semblent constituer une première jurisprudentielle.
En l’espèce, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire et dans la foulée licencié pour faute grave. Le juge départiteur qui a examiné les motifs de licenciement a considéré que le licenciement n’était pas fondé, a fortiori sur une faute grave.
Les parties sont convoquées dans quelques mois pour établir le calcul du montant de rémunération due au titre de la période non travaillée depuis la date de son licenciement.
Le jugement étant assorti de l’exécution provisoire, le salarié va réintégrer dans les meilleurs délais son poste.
A noter que le juge n’a pas examiné le deuxième motif invoqué par le cadre pour invoquer la nullité du licenciement qui est celui de la violation de la liberté d’expression (lettre de licenciement qui évoque la revendication de ses primes). Ce motif de nullité permettait en principe au salarié de percevoir, non pas une partie mais l’ensemble des rémunérations dues au titre de la période non travaillée depuis son licenciement.
Un appel a été interjeté qui permettra à la cour d’appel de Paris de donner sa position également sur ce point.
