La négociation collective pendant l’épidémie de Covid-19 en 5 points
6 avril 2020 - Hugues de Poncins
Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour les questions/réponses à l’attention des entreprises et des salariés et a précisé les règles concernant la négociation collective, la signature des accords collectifs et la consultation des salariés pendant la période de confinement.
- Les réunions de négociation collective peuvent se tenir en présentiel s’il y a un caractère d’urgence à la négociation (calendrier législatif ou conventionnel à respecter, nécessités liées à la crise sanitaire). L’employeur doit prendre des mesures conservatoires d’organisation pour respecter les consignes de sécurité sanitaire. Le recours à la visioconférence est encouragé pour éviter les contacts physiques.
- L’ensemble des parties à la négociation peuvent être convoquées pour participer à une réunion de négociation par visioconférence ou à défaut audioconférence tant que le principe de loyauté de la négociation est respecté (toutes les parties doivent être convoquées, présentes lors des étapes essentielles de la négociation, donnant la possibilité aux représentants de salariés de débattre).
- Outre la possibilité de mettre en place le dispositif de signature électronique, du fait des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, il est possible d’envoyer le projet soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacun le signe manuellement. Une organisation peut également donner mandat à une autre pour signer l’accord collectif.
- Pendant la période d’épidémie de Covid-10, il est possible de consulter les salariés à distance pour recueillir leur approbation sur un projet d’accord. Un dispositif électronique peut être mis en place pour recueillir l’approbation des salariés en garantissant deux éléments fondamentaux : la confidentialité du vote et l’émargement des personnes consultées.
- La procédure de dépôt des accords de branche est adaptée aux circonstances exceptionnelles. Les branches doivent déposer leur accord par voie électronique (depot.accord@travail.gouv.fr) en ajoutant aux pièces requises habituellement, une version PDF de l’accord signé. L’accord sera enregistré dès réception des pièces transmises par voie électronique. Le dépôt papier de l’accord signé original pourra être effectué postérieurement.
Hugues de Poncins
Avocat associé Menlo Avocats
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-réponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
