articles similaires
– Chaque employeur peut, avant le 31 mars 2019, décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération sociale et fiscale.
– Les salariés éligibles sont les salariés, les mandataires sociaux ayant un contrat de travail, les intérimaires, et les apprentis qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Les intérimaires reçoivent la prime par l’entreprise de travail temporaire.
– Quel que soit le montant de la prime, elle ne fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires que dans la limite de 1 000 €.
– L’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC brut annuel pour un an (sur la base de la durée légale du travail).
– Le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération. Plafond pouvant être différent de celui de 3 SMIC brut annuel qui vise à limiter l’éligibilité de l’exonération.
– La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail.
– La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères, comme par exemple leur rémunération, leur niveau de qualification, ou encore la durée de présence effective en 2018. Le choix dans les critères de versement ne doit pas avoir pour conséquence de priver certains salariés de cette prime.
– L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi.
– Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement. La prime doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attributions.
