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Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les dommages et intérêts que peuvent réclamer des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes sont encadrés par un barème. Celui-ci fixe un montant minimal et un montant maximal d’indemnisation. Ce montant varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Ce barème, bien que contesté, a été validé par le Conseil d’Etat (CE 7 décembre 2017 n°415243) et le Conseil constitutionnel (Cons. const., 21 mars 2018, n°2018-761 DC).
Depuis plusieurs mois ce barème est remis en question par plusieurs juridictions prud’homales. Pour ces dernières, le barème serait incompatible à la Charte Sociale et européenne et à la Convention n°158 de l’OIT dans la mesure où il instaurerait un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales.
La Cour d’appel de Paris a eu également l’occasion de se pencher sur la conventionnalité du barème prud’homal, et ce au cours d’une audience le 23 mai dernier. Le ministère public, interrogé à l’audience, a considéré que l’application du barème n’était pas contraire aux textes internationaux. L’arrêt de la Cour d’appel sera rendu le 25 septembre prochain.
Mais avant cela, l’avis de la Cour de cassation sur la conformité des dispositions du barème au regard des engagements internationaux est très attendu. La Cour de cassation se réunira en assemblée plénière le 8 juillet prochain pour examiner la conventionnalité du barème dans le cadre d’une demande d’avis transmise par le Conseil de prud’hommes (de Louviers). Si elle accepte dans le cadre de cette procédure de se prononcer sur le fond, son avis sera nécessairement pris en compte par les juges du fond. Cet avis devrait a priori être rendu dans le courant du mois de juillet (2019).
Hugues de Poncins – avocat à la Cour – associé Menlo Avocats
