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Adopté en conseil des ministres le 18 juin 2018, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) entend faire en sorte que les entreprises situées sur le territoire français puissent « renouer avec l’esprit de conquête économique ».
I- Atténuation des « effets de seuils » et modification des seuils d’effectifs
Le projet de loi PACTE prévoit d’atténuer les « effets de seuil ». Une entreprise atteignant ou dépassant un seuil d’effectifs (11, 20, 50, 200 ou 300 salariés) ne serait contrainte de mettre en œuvre l’obligation qui en découle seulement si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Dans le cas contraire, aucune obligation ne pèserait sur l’employeur.
– Attention ! : la règle ci-dessus ne serait pas applicable « aux seuils d’effectifs résultant de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ».
En outre le projet de loi PACTE prévoit de relever certains seuils d’effectifs. À titre d’exemple, la mise en place d’un règlement intérieur ne deviendrait obligatoire qu’à partir de 50 salariés contre 20 salariés actuellement. Aussi, un local commun ne devrait être mis à disposition des sections syndicales qu’à partir de 250 salariés et non plus à partir de 200 salariés. Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés notamment, ces changements n’entreraient en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2020.
II- Suppression du forfait social pour les petites entreprises
Afin d’encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises, le gouvernement envisage de supprimer le forfait social lié à ces dispositifs.
Le projet de loi PACTE prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés seraient exonérées de forfait social concernant les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation et dans les plans d’épargne salariale.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés seraient exonérées de forfait social uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
Ces mesures devraient être effectives à compter du 1er janvier 2019.
III- Portabilité des dispositifs d’épargne retraite interentreprises et intercontrats et sortie en capital
Le projet de loi PACTE prévoit que les droits individuels en cours d’acquisition par le salarié pourraient être transférés d’un plan épargne retraite à un autre. L’idée phare est que « quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite ».
Ce transfert n’entraînerait aucune modification des conditions de rachat des droits ou des conditions de leur liquidation. Les frais de transfert seraient limités à 3% des droits acquis par le salarié.
Par ailleurs, le gouvernement envisage de permettre aux salariés de choisir entre une sortie en rente et une sortie en capital au moment de la retraite.
